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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et L.211-3 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par I@D France : AME CONSO (Association des Médiateurs Européens), 11 place Dauphine, 75001 Paris — www.mediationconso-ame.com. Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter d’une réclamation écrite préalable adressée à I@D France n’ayant pas permis de résoudre le litige. Les frais de médiation sont à la charge d’I@D France.

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